Quel que soit le projet de construction ou d’aménagement d’un habitat ou d’un autre bâtiment, le propriétaire doit impérativement tenir compte de la règlementation relative à la gestion des eaux de pluie. Il est obligatoire d’intégrer aux plans un écoulement des eaux vers le réseau, un dispositif d’infiltration et de rétention.
Le droit à récupérer l’eau de pluie
En France, l’article 641 du Code Civil donne le droit à un propriétaire de récupérer et d’utiliser les eaux de pluie qui tombent sur son terrain, sa propriété. Néanmoins la règlementation fixe certaines onditions d’usage qui doivent être respectées. En effet, l’eau de pluie récupérée ne peut être destinée à la consommation car elle considérée comme impropre. L’engouement écologique a développé de nombreuses méthodes de récupération des eaux de pluie mais même récupérée dans l’habitation, ces eaux ne doivent en principe pas être utilisées en remplacement de l’eau potable fournie par le réseau public. La gestion des eaux de pluie est règlementée par la Loi sur l’Eau de 2006 qui établit des règles strictes en matière de récupération et de rétention des eaux pluviales.
Les usages autorisés des eaux de pluies
Aujourd’hui la récupération des eaux de pluies et les usages autorisés sont définis par l’arrêté ministériel du 21 août 2008. En matière d’usage extérieur comme l’arrosage du jardin ou le lavage de voitures, aucune obligation particulière à respecter mais à l’intérieur de l’habit, il est interdit d’utiliser les eaux de pluie pour alimenter le réseau d’eau interne qui va servir à prendre une douche ou un bain. Des normes de qualité règlementaires contrôles ont été fixés par le législateur et les propriétaires ont l’obligation de les respecter. Le règlement national de l’urbanisme impose des règles strictes en matière de gestion des eaux et tout projet de construction non conforme à la règlementation en vigueur fait l’objet d’un refus de permis de construire ou d’aménagement.
Utilisation règlementée des eaux de pluie
En France, il est interdit de cuisiner ou de boire l’eau de pluie récupérée au moyen d’un réservoir ou de toute autre système de récupération des. C’est l’Agence Régionale de la Santé qui est compétente en matière de qualité de l’eau du réseau public et il est interdit par le Code Civil d’utiliser l’eau de pluie pour un autre usage qu’à l’extérieur. Il faut savoir que les eaux de pluie peuvent être contaminées par la pollution atmosphérique, les nitrates, les pesticides ou autres
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